Un accident du travail peut toucher aussi bien le salarié que l’employeur qui l’embauche. Toutefois, certaines dispositions doivent être respectées si la victime souhaite que son préjudice soit qualifié d’accident professionnel au regard de la loi. Il faut savoir que le domaine des accidents du travail est régi par le Dahir du 27 juin 1927 et le Dahir du 6 février 1963, ainsi que par les lois 18-01 et 06-03. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’accidents survenus sur le lieu de travail, il est nécessaire de se référer à ce que dit la loi afin de déterminer les responsabilités. Pour avoir une idée plus précise de ce que dit la loi en la matière, voici quelques réponses qui vous aideront.
Obligation imposée par le Code du travail en cas d’accident du travail
Depuis 2002, une nouvelle loi sur les accidents du travail est entrée en vigueur. Le législateur marocain a adopté le principe de l’assurance obligatoire, qui oblige les employeurs à couvrir tous les frais médicaux engagés par les salariés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. En vertu de ce principe, toute personne victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans les meilleurs délais afin de bénéficier d’une couverture complète. Si le sinistre n’as pas été déclaré comme étant un « accident du travail », la sécurité sociale ne peut pas accorder une attention particulière au cas du sinistré.
Quels sont les critères légaux pour qualifier un sinistre d’accident du travail?
Pour classer un accident du travail, trois critères majeurs doivent être réunis: la nature de l’événement, le contexte dans lequel l’accident s’est produit et le moment.
En ce qui concerne la nature, l’accident doit être survenu sans malice ni préméditation de la part du sinistré. Une glissade, une glissade dangereuse ou un accident de la circulation lors d’une tâche professionnelle sont autant d’exemples d’accidents de travail graves. Par conséquent, ils peuvent être considérés comme des accidents du travail.
En ce qui concerne le lieu de travail, la loi exige que l’accident se produise sur le chantier ou au cours de l’activité. À titre d’exemple, il peut s’agir des bureaux de l’entreprise ou de tout autre espace ou infrastructure dédié à l’entreprise: un atelier, un chantier, une cantine, un parking, la cour de l’entreprise, etc. Il convient également de noter que lors d’une mission professionnelle (comme un déménagement), le sinistre est considéré comme un accident du travail pendant les heures de travail du salarié. Par ailleurs, si l’accident survient alors que le salarié se rend à son travail, il peut être considéré comme un accident du travail.
Concernant le temps précis, il s’agit du moment où le salarié est encore soumis à l’autorité de son employeur, comme lors des pauses, des réunions avec les clients ou des déplacements professionnels. Par conséquent, un sinistre qui survient pendant un temps de congés ne peut pas être considéré comme un accident du travail car le salarié n’était pas soumis à son employeur pendant le temps de congés.
Pourquoi est-il essentiel de déclarer un accident du travail, et de quelle manière le faire?
Un accident du travail qui n’est pas déclaré peut ne pas donner à son auteur les droits à réparation décrits au paragraphe précédent. Par conséquent, tout employé qui est impliqué dans un accident du travail doit le déclarer dans les 24 heures suivant l’incident.
La première étape du processus de déclaration concerne les informations qui doivent être envoyées à l’employeur. Il est essentiel d’envoyer une lettre avec l’accusé de réception par le sinistré lui-même ou par l’un des membres de sa famille. L’adresse des témoins doit être incluse dans la lettre afin que la sécurité sociale puisse mener une enquête si nécessaire. Il est également nécessaire de préciser la cause, le lieu et les circonstances de l’accident.
Il est également essentiel de fournir un certificat médical à l’employeur et à la sécurité sociale détaillant les blessures, leur gravité, l’état de la victime et la durée de l’absence du travail (si la nature de l’événement l’exige). Il est essentiel de fournir la même copie et les mêmes informations à l’employeur ainsi qu’à la sécurité sociale. Ce certificat médical doit être délivré par un médecin qualifié.
Quels sont les droits légaux des employés qui ont été blessés au travail?
Une fois la déclaration effectuée, le salarié peut avoir droit à une indemnité de remplacement du salaire si son accident nécessite un arrêt de travail. Si un travailleur est incapable de reprendre le travail en raison d’une maladie ou d’un accident lié au travail, il peut avoir droit à une indemnité de licenciement ou à une pension d’incapacité. En outre, si un travailleur décède à la suite d’un accident du travail, le capital-décès sera restitué aux héritiers. Une déclaration d’accident en bonne et due forme permet au sinistré d’être réaffecté à un poste plus adapté s’il reprend le travail avec une incapacité. Enfin, l’employeur est tenu de permettre au salarié suspendu de retrouver son poste antérieur ou de trouver un autre poste adapté à sa nouvelle condition physique.
Autres articles du Code du travail concernant les accidents du travail
Selon les paragraphes 309 et 313 du Code du travail marocain, « aucune des prestations et indemnités prévues par le présent dahir ne peut être attribuée ni à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident ni aux ayants droit de cette victime. » Si l’accident a été causé par l’employeur, le sinistré a le droit de demander la réparation du préjudice subi. Toutefois, s’il est prouvé que l’accident a été volontairement causé par le sinistré lui-même, le tribunal peut réduire la somme d’argent qui lui serait accordée.
Il est également important de noter que si un accident du travail survient pendant une période de préavis, celui-ci est suspendu en cas d’arrêt de travail causé par l’accident du travail (article 45 du Code du travail).
